J.O. 107 du 7 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08165

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Arrêté du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)

NOR : INTC0400312A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 8 avril 2004 portant nomination d'un directeur des services actifs de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions,

Arrête :


Article 1


Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, M. Emile Perez, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction de la formation de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :

1. Les décisions de convocation des élèves dans les écoles et centres de formation, les décisions de sanction ne nécessitant pas l'avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline les concernant, ainsi que les propositions de prolongation, de renouvellement et de mise à fin de scolarité pour insuffisance professionnelle ;

2. Les arrêtés portant nomination des membres du jury chargé de l'appréciation de l'aptitude professionnelle en fin de scolarité ;

3. Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de la formation de la police nationale ;

4. Tous actes, arrêtés, décisions et instructions concernant l'organisation de la formation initiale et de la formation continue de la police nationale ;

5. Les marchés, documents et pièces comptables relatifs aux dépenses de formation initiale et de formation continue, imputables sur le budget de la direction de la formation de la police nationale.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2004.


Dominique de Villepin